La loi n° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin.
- geibenin-immo
- 28 nov. 2016
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L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté cette loi en sa séance du 14 janvier 2013, puis en sa séance du 22 avril 2013, suite à la décision DCC 13-031 du 15 mars 2013 de la Cour Constitutionnelle pour mise en conformité.
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